Rejet du recours contre l’arrêté sur le permis de conduire : Nous venons malheureusement d’apprendre que le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 28 mars 2022 porté par France Parkinson aux côtés de l’APF France Handicap et de France Alzheimer. Cela ne change donc pas la situation actuelle et l’imprécision de l’arrêté qui pourrait être utilisé à charge en terme de responsabilité en cas d’accident. Cependant, les informations et feedbacks que nous avions récoltés de la Délégation à la Sécurité Routière, et que nous vous avions dûment communiqués, demeurent d’actualité : la sollicitation de l’avis d’un médecin expert agréé par la préfecture reste à l’initiative du patient et il n’existe aucune obligation qui serait liée à la pose du diagnostic de consulter immédiatement ce médecin agréé. Les personnes qui ont sollicité cet avis du fait de l’ambiguïté du texte ne peuvent pas prétendre à ce que cet avis soit annulé. Il n’en reste pas moins qu’avoir obtenu cet avis, s’il est favorable à la poursuite de la conduite automobile, est aujourd’hui le seul moyen de démontrer l’absence de lien avec la maladie en cas d’accident responsable. Il nous faut par ailleurs continuer à inviter les personnes malades, si elles ont des doutes sur leur capacité à conduire en toute sécurité, à consulter leur neurologue pour faire un bilan. Des zones d’ombre persistent donc et nous incitent à poursuivre notre combat pour faire reconnaître les droits des personnes ayant la maladie de Parkinson à poursuivre la conduite automobile dès lors que la maladie n’impacte pas leurs capacités de conduite, et sans incidence éventuelle de ce diagnostic en cas d’accident. Nous continuons d’œuvrer avec acharnement sur ce dossier, main dans la main avec d’autres associations, pour qu’une résolution claire et transparente puisse voir le jour.
